Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») datent du 21/03/2022 ; leur version est : 1.1
INFUSE est le nom commercial de la société INFUSE SRL, immatriculée à la BCE sous le n°0780.594.533, dont le siège social est sis à rue des Cognassiers 9, 5020 à Vedrin.
Tous les contrats de vente d’INFUSE sont soumis aux présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions éventuelles du Client, même si celles-ci devaient stipuler qu’elles sont les seules applicables.
En cas de contradiction entre le contrat spécifique d’un Client, et ces conditions générales de vente, le contrat spécifique prévaudra.
L’éventuelle nullité d’une des clauses des CGV ou d’une partie de clause n’emporte pas la nullité des CGV. Le cas échéant, la clause impactée par la nullité sera réduite par la juridiction de céans en vue d’atteindre le seuil légal.
Le fait qu’INFUSE n’applique pas, éventuellement à plusieurs reprises, une ou plusieurs clauses, n’implique pas que celle-ci renonce à ses droits ni à l’acceptation de la situation générée pas cette non-application.
Dès lors, le Client ne peut tirer aucun droit d’une éventuelle non-application tandis qu’INFUSE conserve tous les droits généralement quelconques inhérents à la ou les clause(s) non appliquées. Toute renonciation à un droit bénéficiant à INFUSE doit se faire de manière expresse et écrite.
Les prestations fournies par INFUSE permettent de rencontrer les besoins informatiques de ses Clients. Elles sont -à titre principal- de type :
Services externalisées (infrastructure, backups, sécurité, réseau, …) ;
Consultance informatique ;
Support informatique ;
Cette liste n’est pas exhaustive, et pourra être modifiée en fonction des spécificités d’un Client/projet.
Les Clients reconnaissent avoir été complètement et adéquatement informés par INFUSE quant à leurs demandes.
INFUSE intervient sur base d’une sollicitation formelle de la part du Client. Ces interventions sont réalisées au sein de la fenêtre d’intervention du client (par défaut : de 8h à 18h, du lundi au vendredi ; excepté les jours fériés). Ces demandes se matérialisent soit via un bon de commande signé, soit en utilisant une partie d’une enveloppe de type « support à la demande ». Par défaut, les demandes urgentes peuvent également être réalisées par d’autres canaux (ex. : téléphone, mail, chat…), sans que la facturation associée, de la part d’INFUSE, ne puisse être contestée par le Client.
Sur demande explicite du Client, les canaux non-tracés (de type téléphone) peuvent être supprimés de la liste des canaux de communication éligibles.
Les services proposés par la société INFUSE étant par essence décentralisés, les emplacements usuels de travail des collaborateurs INFUSE seront leurs bureaux propres.
Si une spécificité ponctuelle devait requérir un déplacement, celui-ci serait facturé à hauteur d’un forfait de 75€ HTVA.
Les délais appliqués par INFUSE doivent être tels que ses engagements (Service Level Agreement) soient respectés.
Les engagements spécifiques se retrouvent dans chaque contrat. À défaut de mention explicite, le taux de disponibilité est calculé sur base annuelle. L’indisponibilité démarre dès que le Client a formellement signalé à INFUSE une interruption de service.
Il est à noter que les maintenances prévues & communiquées (de type Security Patch Management, Technical Roadmap, ..) n’entrent pas en ligne de compte pour l’évaluation du taux de disponibilité. Ces maintenances sont communiquées au moins 4 jours avant l’intervention. Elles peuvent être reportées, de manière exceptionnelle, suite à une situation business ‘spécifique’ au sein du Client. Cette demande de report devra être explicitement réalisée au moins 48h avant l’intervention planifiée. Enfin, le Client marque son accord pour qu’INFUSE intervienne en urgence pour la mise en œuvre d’une maintenance corrective (exemple : déploiement rapide d’un patch de sécurité urgent, pour combler une faille de type ‘0 day’). Dans ce cas de figure, il n’est plus obligatoire pour INFUSE de communiquer au préalable, ni d’attendre 4 jours.
À l’exception du paragraphe « délais d’intervention, de résolution, taux de disponibilité », il n’y a pas de garantie spécifiquement prévue. L’engagement se situe en effet au niveau des moyens, et non des résultats.
Sauf stipulation formelle contraire, le matériel établi dans le cadre des activités de préventes, de projet, et de support opérationnel, reste la propriété pleine et entière de la société INFUSE.
Le Client, via le contrat qui le lie à la société INFUSE, reçoit le droit d’exploiter la solution, et ce pendant la durée de ce contrat.
La responsabilité d’INFUSE ne pourra être engagée que pour des dommages directs, objectivés par le Client et résultant d’une faute prouvée, de la part d’INFUSE, en lien causal avec le dommage. Les trois critères précités doivent être tous remplis, afin de soumettre une demande valable de pénalité financière. Une telle demande doit parvenir de manière formelle vers INFUSE dans les 8 jours suivant la survenance des dommages directs.
Les dommages indirects (quels qu’ils soient) sont donc de facto exclus de toute indemnisation
Sont considérés comme dommages indirects et ce, de manière non exhaustive : le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économies escomptées, les réclamations formulées par un tiers contre le Client, les dommages dus à un défaut quelconque des matériels, programmes ou systèmes fournis.
Dans tous les cas, les pénalités financières éventuelles à payer par INFUSE, ne pourront pas dépasser :
Le montant du CAPEX associé, si la pénalité est associée à une activité de type ‘projet’. La norme ISO1006 définit un projet comme suit : Un projet est un processus unique, qui consiste en un ensemble d'activités coordonnées et maîtrisées comportant des dates de début et de fin, entrepris dans le but d'atteindre un objectif conforme à des exigences spécifiques telles que des contraintes de délais, de coûts et de ressources
Ou le montant d’une mensualité OPEX, si la pénalité est associée à une activité de type ‘opérationnel’. Des exemples d’activités opérationnelles étant : vérifications journalières du bon fonctionnement des infrastructures, analyse des réussites des backups nocturnes, redémarrages de backups en erreurs, redémarrages de virtual machines en erreur, …
En cas de survenance d’une cause étrangère exonératoire telle que la force majeure les parties sont dégagées de leurs responsabilités. A titre d’exemples, constituent des cas de force majeure : guerre, terrorisme, sabotages, incendies, tremblements de terre, pandémie, inondations, pannes d’énergie, grèves.
Dans la mesure du possible, la Partie qui subit un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre dès que possible.
Si les effets d’une cause étrangère exonératoire perdurent sans interruption pendant 3 mois, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat sans que la moindre indemnité ne soit due par l’une des Parties.
Si le Client ne souscrit pas au service de protection anti-DDOS, INFUSE ne pourra voir sa responsabilité engagée relativement aux conséquences d’un attaque DDOS.
Sauf mention spécifique différente, la validité des offres d’INFUSE est de 31 jours, à compter à partir de la date de l’offre. Tous les prix s’entendent en euros HTVA.
La durée associée à une commande est documentée dans chaque contrat individuel. À défaut, la durée sera de 36 mois, renouvelable tacitement par durées successives de 12 mois. La date de début d’un contrat démarrera lors de la mise en service de la solution concernée, mise en service qui sera actée par le procès-verbal d’une réunion de clôture de projet. À défaut, la date de signature du contrat fera foi.
La définition de faute grave est : une des parties s’avère être en défaut quant à ses obligations contractuelles, et ce pendant une durée cumulée de plus de 4 semaines.
Chaque partie peut signaler à l’autre partie son souhait de résilier un contrat, via un mail (demandant un accusé de réception formel à l’autre partie), ou par recommandé, et ce, au plus tard 3 mois avant l’échéance du contrat concerné.
a. A l’initiative de l’une deux Parties en cas de faute contractuelle
Lorsqu’une Partie commet un manquement à l’une de ses obligations essentielles en vertu de la Convention, l’autre Partie peut résilier cette dernière, sans indemnité, si la Partie fautive ne remédie pas au manquement dénoncé dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure, adressée à l’autre Partie, par courrier recommandé, sans préjudice du droit pour la Partie lésée de réclamer des dommages et intérêts.
En pareille hypothèse, INFUSE sera notamment fondée à réclamer le solde de redevances restant dues.
Le tout sans préjudice de la clause “délai de paiement”.
b. A initiative du Client en l’absence de responsabilité d’INFUSE
En cas de résiliation anticipée de la part du Client et en l’absence de responsabilité contractuelle de la part d’INFUSE, l’ensemble des redevances restant dues seront à honorer par le Client, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si l’indemnisation qui précède ne répare pas intégralement le dommage d’INFUSE.
Le Client s’engage à ne pas solliciter le personnel INFUSE, dès l’entame des discussions précontractuelles, pendant la durée d’un projet et durant la durée d’exploitation opérationnelle d’un service. Il en ira de même pour une période de 2 ans suivant la fin des relations contractuelles.
En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à indemniser INFUSE, à hauteur de l’équivalent de 12 rémunérations mensuelles du collaborateur concerné, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si l’indemnité qui précède ne permet pas de réparer intégralement le dommage d’INFUSE.
Les factures émises par INFUSE sont à régler endéans les 30 jours calendrier suivants la date d’émission. Les efforts « projet/one time cost/CAPEX » sont facturés en fin de projet ; la fin de projet étant actée par le procès-verbal d’une réunion de clôture de projet. Les efforts récurrents étant quant à eux facturés à la fin de chaque mois. Par défaut, les factures sont envoyées par email ; vers une adresse communiquée par le Client. Les factures d’INFUSE sont réputées être acceptées si elles n’ont pas fait l’objet d’une protestation formelle dans les huit jours ouvrables de leur réception.
Le défaut de paiement, même partiel, d'une seule facture, rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non encore échues.
Tout retard de paiement entrainera, à charge du Client et sans mise en demeure préalable :
Des frais administratifs forfaitaires de 45 € dès l’envoi d’un second rappel ;
Des intérêts calculés au taux de 12 % l’an ;
Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total des facturées impayées, avec un minimum de 125 €.
Si le Client n’acquitte pas le montant dû dans les 8 jours calendrier de l’envoi d’une mise en demeure, INFUSE aura le droit soit de suspendre l’exécution de la convention jusqu’au moment du paiement complet, soit de considérer la convention comme résolue de plein droit. Dans ce dernier cas, INFUSE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client.
En toute hypothèse, INFUSE se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles prestations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.
En cas de régularisation de la situation par le Client, INFUSE sera fondée à réclamer des frais de réactivation fixés à 125€ HTVA.
À chaque anniversaire annuel d’un contrat, INFUSE se réserve la possibilité d’indexer ses tarifs, sur base de l’indice des prix à la consommation (https://statbel.fgov.be/)
En ce qui concerne les logiciels licenciés via INFUSE, INFUSE se réserve la possibilité de répercuter des augmentations de prix, de la part des fournisseurs sous-jacents, vers les Clients d’INFUSE ; et ce, sur base d’une fréquence annuelle.
INFUSE se réserve le droit d’utiliser un service de sous-traitance. INFUSE reste responsable face au Client. La liste des sous-traitants d’INFUSE peut être demandée à tout moment via mail vers l’adresse : direction@infuse.be
Chaque partie doit respecter la confidentialité associée aux activités de prévente, de projet, de support opérationnel, et aux produits et services proposés par la société INFUSE. Les collaborateurs de chaque entité (Client & INFUSE) devront naturellement également respecter cet engagement de confidentialité.
Chaque partie s’engage à respecter le RGPD, et pourra demander à l’autre partie de vérifier les données stockées et traitées par l’autre partie. Les parties actent toutefois que le Client est le ’data controller’ ; INFUSE n’endossera en rien ce rôle.
En ce qui concerne les solutions de cloud computing et de backups externalisés, INFUSE n’a aucun accès direct aux données personnelles du Client ; en conséquence de quoi INFUSE est à considérer comme « sub data processer ».
Si INFUSE détecte une brèche de données, INFUSE prévient le Client et agit de concert avec lui pour résorber cette faille.
A l’échéance d’un contrat, et sur demande du Client, INFUSE procèdera à la destruction de toutes les données relatives à ce contrat (fichiers associés aux virtual machines, backups décentralisés, …).
Toute question relative à ces considérations « RGPD/données personnelles » peuvent être adressées à : direction@infuse.be.
Sur demande spécifique de la part du Client, le Client peut auditer les produits & services souscrits auprès de la société INFUSE. Les efforts associés, au niveau de la société INFUSE, pourront être facturés, à hauteur de 50€ HTVA par demi-heure entamée.
Le Client s’engage à coopérer afin de contribuer à la bonne mise en place des produits et services souscrits. Cela requiert dès lors une certaine disponibilité de personnel (staff) propre, afin de pouvoir se synchroniser avec les ingénieurs INFUSE, et faire progresser les activités mutuelles. À défaut, la responsabilité d’INFUSE ne pourra être engagée.
Le Client s’engage également à n’utiliser que des éditions logicielles supportées par les infrastructures mises à disposition par la société INFUSE, et à licencier par ses propres moyens tous les logiciels installés par ses soins. En cas de déviation (ex : utilisation du software d’un éditeur sans avoir souscrit aux licences associées), le Client reste seul responsable des conséquences (exemples : pénalités financières, attaque en justice, …).
Le Client ne réalisera aucune activité illégale sur les infrastructures et services mis à disposition par INFUSE (exemples : attaques DDOS, penetration tests sans mandat préalable, hacking, …)
Le Client s’engage à souscrire à une assurance « responsabilité civile professionnelle », afin de pouvoir dédommager, le cas échéant, la société INFUSE. La police d’assurance sera fournie à INFUSE à première demande.
Le Client est responsable de la sécurisation et confidentialité des informations sensibles qui lui sont confiées (exemple : user id’s et mot de passes).
Toute réclamation doit parvenir, soit par mail (en demandant un accusé de réception), soit par recommandé, dans les 8 jours ouvrables suivant la survenance de faits problématiques. À défaut, la réclamation pourra être considérée comme irrecevable.
Par ailleurs, le Client est tenu de réagir à l’envoi de documents de suivis (rapports de réunion, PV de réceptions, rapports d’interventions, etc.) endéans les 8 jours de leur envoi. A défaut, le Client est réputé accepter le contenu de ces documents.
INFUSE, sur demande expresse du Client et en cas de résiliation non fautive dans le chef de ce dernier, s’engage à lui transmettre le matériel informatique qui lui permettra de transférer les services vers un autre opérateur. Exemple : fichiers associés à des virtual machines, backups excentrés, …
Ces activités de réversibilité seront le cas échéant comptabilisées en régie au tarif de 50 € HTVA par demi-heure entamée.
En cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, de mise en liquidation ou de cessation de paiement d’une des Parties, l’autre Partie peut dénoncer sans délai et sans indemnités la convention par courrier recommandé.
Le droit belge sera d’application, et les tribunaux compétents seront ceux du ressort territorial Namur.